Conditions générales de vente
Révisions – applicable au 15 Janvier 2018
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations suite à l’achat par le client de produits présentés sur le présent catalogue – Fine Alpaca.
Le vendeur : Natalie RIOT– Fine Alpaca

Le client : le consommateur ou le détaillant

Natalie RIOT – Fine Alpaca
possède les coordonnées suivantes : 5 Ter Rue Notre Dame 03100 Montluçon
Téléphone : 06 89 59 68 42
Siret : 834 630 758 00011– micro-entreprise non-assujettie à la TVA

1-Définitions et préambule :

Les présentes conditions générales de ventes sont modifiables à tout moment, sans préavis par le vendeur.
Tous les produits contenus sur le présent catalogue sont payables au comptant à la commande, à l’ordre de Fine Alpaca.
La validation d’une commande par un client présuppose la lecture de ces conditions générales et implique la pleine acceptation de celle-ci.
Dès validation de la commande un contrat commercial s’établit entre le vendeur et le client ; celui-ci s’engage au paiement de la marchandise sous 7 jours ouvrables. Faute de règlement reçu dans le délai imparti, la commande sera annulée et les articles seront automatiquement remis en vente.

2-Réserve de propriété :

La marchandise reste l’entière propriété de Natalie RIOT – Fine Alpaca jusqu’à encaissement confirmé du règlement total (Loi française n° 80.335 du 12/05/80).

3-Fraude à la carte bancaire :

Clause ne s’appliquant que dans la mesure ou le vendeur serait en mesure d’accepter des paiements par carte bancaire
Un envoi peut être retardé pour tout paiement par carte bancaire qui nous parait suspect. La marchandise ne partira qu’au moment du paiement abouti.
Système d’analyse des commandes (Détection de la fraude) :
Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la société Paypal. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Paypal et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par Paypal. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

4-Prix :

Les prix indiqués sont en TTC. Les prix peuvent être révisés à la hausse ou à la baisse sans préavis. Toute commande sera payée au prix convenu lors de la commande et ne subira aucune variation de tarif.

5-Preuve d’une transaction :

La transaction de la commande ainsi que la facture, et les documents d’envoi de la marchandise seront conservés dans nos dossiers, et pourront être produits à titre de preuve.

6-Confirmation et suivi de commande :

Immédiatement après votre commande un courriel de confirmation vous est envoyé à l’adresse que vous nous avez indiquée. (hors dimanche et jours fériés)
Lorsque votre commande est validée, nous nous engageons à la préparer et à l’expédier dans les délais stipulés en ligne selon le mode de transport défini lors du passage de la commande.

7- Clause Résolutoire :

À défaut de paiement des sommes dues, Natalie RIOT – Fine Alpaca peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de votre commande et de votre compte client.
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée lors de la commande par le client.

8- Paiement :

Tous les produits contenus sur le présent catalogue sont payables au comptant à la commande, à l’ordre de FINE ALPACA.

9-Information produits :

Tous nos produits sont issus d’une fabrication artisanale faite à la main : en conséquence, des différences peuvent apparaître entre la photo article et l’article que vous recevrez, aucun article ne ressemblant exactement à un autre. Le vendeur ou ses fournisseurs ne sont pas responsables des conséquences. Les photos, descriptions des produits ne sont pas contractuels.

10-Modalité de livraison :

Les colis sont déposés à la Poste le lundi ou le vendredi suivant réception effective du règlement sous réserve de la disponibilité de tous les articles commandés. Les frais de port sont calculés au réel sur le site www.laposte.fr et sont à la charge exclusive du client.

Dans la mesure où le client a choisi un transport avec numéro de suivi, ce dernier est transmis sans délai au client.
Le Vendeur n’est pas responsable des retards du transporteur.
Tous les produits partent de nos locaux en parfait état selon les critères de qualité mis en place par Natalie RIOT – Fine Alpaca et la législation en vigueur. L’échange de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
En cas de produit arrivé détérioré ou défectueux, des photos des produits et/ou du colis pourront être demandées pour la procédure de litige.
Dans la mesure où le client demande le remplacement ou le remboursement de la marchandise abimée, il s’engage à retourner ladite marchandise à Natalie RIOT – Fine Alpaca 5 ter Rue Notre Dame 03100 Montluçon France.
Après que toutes les conditions précédentes aient été remplies, un remplacement sera effectué.
Natalie RIOT – Fine Alpaca ne peut être tenu responsable de retards ou de perte du colis par le transporteur. En cas de perte nous renverrons au client (après enquête auprès du transporteur) un produit identique (ou le rembourserons avec le port si non disponible). Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours ouvrés d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C’est seulement à l’issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Toutefois dans la mesure ou l’acheteur déciderait de choisir un autre transporteur que celui du vendeur Natalie RIOT – Fine Alpaca alors les précédentes dispositions ne s’appliqueraient pas. Le client supporterait seul la responsabilité d’obtenir réparation auprès du transporteur de son choix en cas de perte ou d’avaries de la marchandise liées au transport.
La responsabilité de Natalie RIOT – Fine Alpaca ne saurait être engagé en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le détaillant ou le consommateur. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage d’acheminer, de s’assurer que leurs spécificités techniques et d’exploitations propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

11-Délai et droit de rétractation :

Vous disposez d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de vos produits commandés pour les retourner en vue d’un échange ou d’un remboursement.
En cas d’exercice du délai de rétractation, Natalie RIOT – Fine Alpaca est tenu au remboursement à votre profit des sommes que vous avez versées, sans pénalités à l’exception des frais de port. Le remboursement est dû dans un délai maximum de dix jours à compter de la réception du retour et après contrôle et test du produit par nos soins. Les produits doivent être retournés complets, en parfait état de revente et dans leur emballage d’origine. Si le retour du produit acheté est dû à une erreur de la part de Natalie RIOT – Fine Alpaca, les frais de port vous seront entièrement remboursés.

TOUT RETOUR DE PRODUITS DOIT FAIRE L´OBJET D´UNE DEMANDE FORMULEE PAR E-MAIL : contact@fine-alpaca.fr en nous précisant les références de votre commande et des articles concernés.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Nous nous engageons à vous rembourser dans un délai de dix jours maximum.

12-Erreurs de livraison et non-conformité aux besoins du client :

12.1 Si vous n’êtes pas entièrement satisfait de votre achat (ne correspondant pas à vos exigences, ayant un défaut de fabrication, ou mal livré), avertissez-nous immédiatement du problème (avant 14 jours ouvrables). Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
Le retour d’objet devra être accepté par le vendeur. Retournez l’article par courrier dans un emballage adapté dans l’état de réception dans les 14 jours. Nous l’échangerons ou le rembourserons.
Toute réclamation non effectuée dans les délais impartis dégagera le vendeur de toutes responsabilités envers l’acheteur.
Les frais de retour de marchandise sont à la charge du client. Le remboursement de la marchandise sera sans les frais de port.

12.2 Pour les gros volumes, le transporteur sera choisi par Natalie RIOT – Fine Alpaca et refacturé au client après acceptation du devis des frais de retour par le client.

12.3 Les frais de port de renvois de commande pour adresse non valide ou pour un client n’étant pas allé chercher le colis dans les délais impartis par le transporteur seront à la charge du client.

13-Loi applicable et Litiges :

Responsabilité

13.1 Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de Natalie RIOT – Fine Alpaca, tels que notamment force majeure, sinistre, décision administrative ou arrêt des transports, grève de la poste, rupture des connexions réseau qui tendraient à retarder, empêcher ou à rendre économiquement exorbitant la remise des produits commandés, constituent de convention expresse entre les parties, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Natalie RIOT – Fine Alpaca, si l’événement se prolonge au-delà d’un mois. Natalie RIOT – Fine Alpaca ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements susmentionnés.

13.2 Natalie RIOT – Fine Alpaca ne saurait être tenu pour responsable de toute perte de données, fichiers ou dommages si vous ne sauvegardez pas les données contenues dans les produits achetés.

13.3 Les photos des produits ne sont pas contractuelles et le produit ne comprend pas obligatoirement tous les éléments de la photo. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, les caractéristiques sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.

13.4 En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Natalie RIOT – Fine Alpaca pour obtenir une solution amiable. Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire entre un particulier et Natalie RIOT – Fine Alpaca à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à la médiation à la demande du consommateur mediateuronline.com, médiateur agréée par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), est nommé en qualité de médiateur de la consommation, pour faciliter la résolution des litiges entre Natalie RIOT – Fine Alpaca et ses consommateurs, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016.Le site internet de mediateuronline.com décrit le processus de médiation employé et permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs. Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :
-le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Natalie RIOT – Fine Alpaca par une réclamation écrite,
-la demande est manifestement infondée ou abusive,
-le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
-le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Natalie RIOT – Fine Alpaca,
-le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
La médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert). Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables. Si aucune solution n’est trouvée, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Montluçon.

14-Protection des données personnelles :

Vos données personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail) ne seront utilisées que pour vous envoyer quelques informations sur nos produits et services et pour livrer la marchandise. Ces données personnelles ne seront en aucun cas divulguées à d’autres sociétés ou personnes. Nous n’avons que les données personnelles que vous nous avez communiquées et nous les utilisons dans le seul but de mieux vous servir.
Vous pouvez consulter et modifier vos données personnelles en tout temps.
Vous pouvez nous notifier si vous ne désirez pas recevoir de publicité ni d’offres spéciales.
Vous pouvez vous désinscrire directement par lettre ou mail.

15- Propriété intellectuelle :

En se connectant sur le site Internet créé par Natalie RIOT – Fine Alpaca, qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, vous vous interdisez de copier, reproduire ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Natalie RIOT – Fine Alpaca.

16-Contenus illicites :

Toute action d’un internaute qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre internaute d’utiliser ou de profiter du site est strictement interdite. Natalie RIOT – Fine Alpaca rappelle que les internautes ne pourront utiliser son site qu’à des fins légales et qu’il leur est interdit de publier ou de transmettre par le site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où Natalie RIOT – Fine Alpaca serait informé de la présence de contenus illicites sur le site, il serait en droit de supprimer sur le champ le contenu. Natalie RIOT – Fine Alpaca se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. Natalie RIOT – Fine Alpaca est en droit d’effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques du site pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus.
Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d’autres internautes.

17-Droit applicable :

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l’acheteur, à défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Montluçon.